Conditions générales de vente — propriétaires
Projet contractuel destiné aux propriétaires particuliers. À faire valider avant signature. Les conditions particulières devront être précisées dans le devis ou le contrat signé.
1. Prestataire et objet
Lanaya Conciergerie, Entreprise en cours d’immatriculation — SIRET, adresse postale et forme juridique à compléter lors de la mise en ligne définitive, propose des prestations matérielles et de coordination pour des locations de courte durée. Les présentes conditions s'appliquent aux prestations acceptées par écrit avec le propriétaire.
2. Périmètre
Selon la formule convenue : préparation du logement, accueil et départ des voyageurs, coordination du ménage et du linge, échanges opérationnels, mise en relation avec des artisans, assistance à la rédaction et à la diffusion d'annonces au nom du propriétaire, outils de calendrier et de tarification. Les prestations exactes et les exclusions sont définies dans le devis ou contrat particulier.
3. Rôle du propriétaire
Le propriétaire demeure bailleur, décide des conditions de location et des prix de référence, conclut les locations et encaisse directement les loyers. Lanaya n'encaisse pas les loyers et n'assure pas les fonctions réservées aux professionnels de l'immobilier soumis à une habilitation particulière. Le propriétaire garantit la conformité du logement, ses assurances et les obligations réglementaires applicables.
4. Prix et frais
Commission de conciergerie : 20 % HT du loyer net perçu par le propriétaire, soit 24 % TTC au taux actuel de TVA de 20 %, selon les modalités détaillées dans le devis et le contrat. Les frais de ménage et de linge sont facturés séparément au voyageur et ne sont pas inclus dans cette commission. Les prestations ponctuelles, déplacements et interventions de tiers sont facturés selon le devis accepté et les modalités convenues. Toute dépense exceptionnelle nécessite l'accord préalable du propriétaire, sauf procédure d'urgence expressément convenue.
5. Facturation et paiement
Fréquence de facturation, délai de paiement, moyens de paiement, intérêts de retard et indemnités applicables : À préciser dans le devis ou le contrat signé avec le propriétaire. Aucun montant ni délai non convenu n'est réputé accepté.
6. Exécution et sous-traitants
Lanaya peut coordonner des intervenants indépendants dans les conditions convenues. Les modalités d'accès, de remise des clés, de signalement des anomalies et d'autorisation des dépenses sont précisées dans le contrat particulier.
7. Durée, suspension et résiliation
Durée initiale, renouvellement, préavis, conséquences des réservations en cours et restitution des accès : À préciser dans le contrat signé.
8. Réclamations et responsabilité
Les réclamations sont adressées à contact@lanaya-conciergerie.fr. Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables, conformément au droit applicable. Aucune clause n'exclut les garanties légales ou les droits impératifs des consommateurs.
9. Rétractation des particuliers
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le droit de rétractation s'applique, le propriétaire bénéficie en principe d'un délai légal de 14 jours, sous réserve des exceptions et modalités prévues par la loi. Si l'exécution commence avant la fin du délai à sa demande expresse, les conséquences légales lui sont expliquées avant signature. Le formulaire de rétractation sera communiqué au moment de la contractualisation si la situation l’exige.
10. Médiation et litiges
Après réclamation écrite, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : À compléter lors de la mise en ligne définitive. Les règles légales de compétence juridictionnelle s'appliquent.